CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les droits et obligations de Mathieu Le Traon et de son client dans le cadre de l’exercice des activités suivantes sous la dénomination commerciale « In Tweed We Trust » : vente en ligne de produits tissés (étoles, écharpes, plaids, couvertures, tissus de confection) et vente en ligne de produits réalisés à partir de ces tissus (gants et autres accessoires).

Elles s’appliquent de façon exclusive entre Mathieu Le Traon, entreprise individuelle opérant sous le nom commercial « In Tweed We Trust », située au 35 rue Pierre Nicole, 75005 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et au Répertoire des Métiers sous le numéro SIREN 877 836 783, et tout consommateur personne physique effectuant un achat à travers le site https://intweedwetrust.fr (ci après « le Site »).

Mathieu Le Traon offre au client la possibilité de commander en ligne des produits de la marque « In Tweed We Trust », à travers le Site, selon les conditions générales suivantes. Toute commande effectuée en ligne auprès de Mathieu Le Traon entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Mathieu Le Traon, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante https://intweedwetrust.fr/conditions-generales-de-vente, de sorte à ce que ce que le Client puisse les imprimer et les sauvegarder.

  1. PRODUITS ET CONFORMITÉ

Les produits mis en vente sont présentés sur le Site et sont accompagnés d’un descriptif le plus complet possible.

Les produits proposés par Mathieu Le Traon sous la marque In Tweed We Trust sont conformes aux normes applicables en France.

Les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le client reconnaît.

  1. COMMANDE

Le client est invité à choisir sur le Site le ou les produits qu’il souhaite commander, puis à passer commande à travers l’interface de commande du Site.

Après confirmation de sa commande et du mode d’expédition par le client et son acceptation des présentes conditions générales de vente, le client pourra payer sa commande par carte bancaire sur le Site, via le système de paiement Stripe.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Mathieu Le Traon se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le client sur une commande antérieure.

Mathieu Le Traon peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le client de la disponibilité des produits vendus sur le site au moment de la confirmation de la commande.

Si, en dépit de la vigilance de Mathieu Le Traon, des produits sont indisponibles, Mathieu Le Traon  en informera le client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de(s) article(s) manquant(s). Le reste de la commande sera expédié selon la procédure définie ci-dessous.

L’indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité Mathieu Le Traon, pas plus qu’elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à une indemnisation ou à des dommages et intérêts en faveur du client.

  1. PRIX

Les prix indiqués sur le Site et/ou le Compte Instagram sont libellés en euros et sont exprimés nets de TVA conformément aux dispositions de l’article 239 B du Code Général des Impôts instaurant une franchise de TVA. Ils sont exprimés hors frais de port.

Les frais de port seront indiqués sur le site au moment de la commande, avant validation définitive de la commande.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par Mathieu Le Traon. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

  1. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

  • soit par remise directe au client;
  • soit par expédition postale ou par transporteur au lieu indiqué par le client.

Mathieu Le Traon livre ses Produits en France Métropolitaine, Corse comprise, dans les Départements d’Outre-Mer et dans l’Union Européenne. L’expédition hors Union Européenne est également proposée mais la faisabilité est estimée par Mathieu Le Traon au cas par cas, en fonction des conditions économiques, sécuritaires et réglementaires des pays concernés. Si la livraison n’est pas possible dans le pays choisi par le client, Mathieu Le Traon s’engage à le notifier au client et à lui rembourser sa commande dans les meilleurs délais.

Pour la France et les pays de l’Union européenne, les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 20 jours à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison. La livraison ne peut être effectuée à des boîtes postales.

En cas de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié par Mathieu Le Traon, le client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par email et demander le remboursement de sa commande.
Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour raison de retard de livraison supérieur à 10 jours ouvrés, Mathieu Le Traon procèdera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

Pour les livraisons en France métropolitaine (Corse comprise) et l’Union Européenne, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le clients lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.

Mathieu Le Traon s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le client s’engage à notifier au transporteur et à Mathieu Le Traon, par tous moyens, toutes réserves dans les 7 jours suivant la réception du produit, accompagnés de tous les justificatifs afférents (photographies,…). Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par Mathieu Le Traon.

  1. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété du produit de Mathieu Le Traon au client ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison de ce produit.

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221–18 du Code de la Consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221–23 à L221–25. »

Le délai mentionné court à compter du jour de la réception du bien par le client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Le droit de rétractation peut être exercée par e-mail à l’adresse artisan@intweedwetrust.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Il fera l’objet d’un accusé de réception par email de la part de Mathieu Le Traon.

Le retour doit être effectué dans les 15 jours suivant l’acceptation écrite par Mathieu Le Traon de la réclamation. Passé ce délai, le retour est considéré comme annulé et le client doit conserver le produit.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice…), permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et doivent être accompagnés de la facture d’achat. Les produits ne devront pas avoir été portés ni lavés.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Le retour se fait aux risques du client. Les frais de retour sont à la charge du client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Mathieu Le Traon des produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.

A défaut de respect par le client des présentes conditions, notamment des conditions de retour, Mathieu Le Traon ne pourra procéder au remboursement ou à l’échange des produits concernés.

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

Mathieu Le Traon n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de Mathieu Le Traon ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le design des produits In Tweed We Trust, et en particulier les dessins et motifs des tissages, sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété de Mathieu Le Traon. Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site ou le Compte Instagram resteront la propriété pleine et entière de Mathieu Le Traon.

Le Client est tenu au respect des droits de propriété intellectuelle. Il ne pourra notamment ni utiliser les marques figurant sur le Site ou le Compte Instagram et sur les produits le cas échéant, ni déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

  1. PREUVE – COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

Toute notification ou communication entre le client et Mathieu Le Traon peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Mathieu Le Traon a le devoir d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients conformément au RGPD. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires de Mathieu Le Traon, dans le cas où leur intervention est nécessaire dans le traitement et la gestion des commandes (Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email). Ces prestataires et partenaires ne pourront agir que sur instruction de Mathieu Le Traon.

Ci-dessous sont détaillées les finalités des données personnelles collectées :

  • Traitement des commandes des clients (paiement, expédition, retour, remboursement)

Conformément à la loi dite RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant (ci-après les « Droits Informatique et Libertés »).

En accord avec la loi de protection des données, le client est en droit de :

  • Demander une copie de toutes les informations conservées à son sujet.
  • Demander une rectification sur ses données personnelles.
  • Demander une suppression totale de ses données personnelles.

Pour exercer ce droit le Client doit en faire la demande par email à l’adresse artisan@intweedwetrust.fr ou par courrier à l’adresse mentionnée dans l’article 1 des présentes Conditions générales de vente  et en indiquant ses nom, prénom, adresse e-mail et ses références client. La demande du client devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité.

Conformément à la loi « Droits informatique et Libertés », la réponse sera apportée dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la demande.

Conservation des données des clients

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

  1. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

    1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
      1. Non validité partielle d’une clause

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

      1. Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

      1. Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)

Art. L. 211-4. du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation

– Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

      1. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mathieu Le Traon se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de vente.

Les Conditions générales de vente en vigueur sont celles présentes sur le site et dont la dernière modification a eu lieu le 11/12/2019.

© In Tweed We Trust 2019

CGV

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